1) Dispositions Générales : Les locataires ne pourront en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue dans le présent contrat.
2) Utilisation des lieux : Les locataires jouiront de la location d’une manière paisible et en feront un bon usage, conformément à la destination des lieux. A leur départ, les locataires s’engagent à rendre le meublé en parfait état de propreté. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Les locataires doivent fermer les locaux à clé afin de se prémunir d’éventuels vols et dégradations des lieux, ils doivent respecter les consignes concernant les parties communes et dans l’appartement avec les chaussures de skis et/ou les skis. Interdiction de mettre les skis sur le balcon, de mettre des vélos dans le local à skis, dans les parties communes et sur le balcon, de déposer des objets dangereux ou qui risquent de s’envoler sur le balcon. L’usage de barbecue à bois est interdit sur le balcon l’été. Aucun animal ne doit être laissé seul sur le balcon.
3) Dépôt de Garantie et caution : Le montant du dépôt de garantie sera au maximun équivalent à celui de la location sans pouvoir excéder un mois. Il se monte en général entre 280 et 500 euros. En régle générale, il sera restitué aux locataires à leur départ, aprés état des lieux ou dans les 15 (quinze) jours qui suivront leur départ. En cas de perte et ou dégradations et ou casse des éléments du meublé et des équipements mis à disposition occasionné par les locataires, le montant de ce dépot sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement .
Si le cautionnement est insuffisant, les locataires s’engagent à parfaire la somme après inventaire de sortie
4) Nombre d’occupants : Au cas où le nombre de personnes acceptées qui est mentionné dans le contrat serait dépassé, les locataires devront verser un complément de loyer compte tenu des charges supplémentaires imposées par la modification de l’occupation. Supplément au prorata du nombre de personnes et du prix de la semaine.
5) Animaux : Si les animaux, mêmes familiers, ne sont pas admis, leur présence entrainerait la rupture immédiate du contrat sans aucun remboursement des sommes versées (acompte et solde du loyer). Si les animaux sont autorisés, les locataires s’engagent à ce qu’ils ne fassent aucun bruit susceptible de gêner le voisinage, et si des dégradations ou des salissures étaient constatées, les locataires s’engagent à rembourser la remise en état de l’appartement et le remplacement des meubles, objets ou équipements dégradés. Dans tous les cas, les régles d’hygiéne doivent impérativement être respectées. Les locataires s’engagent à ne pas laisser les animaux seuls dans l’appartement.
6) Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et les locataires.
7) Paiement : La réservation deviendra effective dès lors que les locataires auront retourné un exemplaire du présent contrat avant la date indiquée au recto, accompagné de l’acompte et de l’imprimé relatif à la taxe de séjour. Le solde de la location et le montant de la taxe de séjour seront versés 30 jours avant suivant le mode de paiement indiqué au recto. Les clés seront remises à l’entrée dans les lieux par le propriétaire ou son représentant, le montant de la caution devra être versé à l’arrivée. Si les locataires retardent leur arrivée, ils doivent en aviser au préalable le propriétaire et son représentant sur place.
8) Interruption du Séjour : En cas d’interruption anticipée du séjour par les locataires, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement , hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf3).
9) Conditions d’annulations : Toute annulation du fait des locataires doit être notifié par lettre recommandée. Tout contentieux sera réglé devant les tribunaux compétents.
a) Plus de 90 jours avant le début de la location : acompte remboursé moins réduction de 8 € pour frais de dossier et frais postaux.
b) Entre 90 jours et 30 jours avant le début de la location : l’acompte reste acquis au propriétaire.
En cas d’accident grave, de décès, d’hospitalisation d’un des locataires ou membre proche de sa famille ( conjoint, enfants, ascedants), l’acompte pourra être remboursé sur présentation d’un certificat d’hospitalisation, de décès et/ou photocopie de la déclaration d’accident, déduction faite de 10 € pour frais de dossier et frais postaux, si l’appartement a pu être reloué pour la même période et au même prix.
c) Moins de 30 jours avant le début de la location : L’acompte reste acquis au propriétaire et le solde est à verser.
En cas d’accident grave, de décès, d’hospitalisation d’un des locataires ou membre proche de sa famille (conjoint, enfants), l’acompte reste acquis au propriétaire mais le solde n’est pas à verser si le locataire présente un certificat médical d’hospitalisation, de décès et/ou photocopie de la déclaration d’accident avec la lettre recommandée d’annulation et seulement si l’appartement a pu être reloué pour la même période et au même prix.
d) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, l’acompte reste acquis au propriétaire et le solde doit être versé comme si les locataires occupaient les lieux.
e) En cas d’annulation de la location par le propriétaire plus de 90 jours avant le début de la location : il remboursera au locataire le montant de l’acompte reçu et le mettra en contact avec d’autres propriétaires selon les disponibilités du moment, ou lui fera une offre pour une autre période. Le propriétaire aura une attitude beinveillante, fera dans tous les cas une offre intéressante avec reduction du prix de 10% sur la nouvelle semaine proposée. En aucun cas le locataire ne peut se prévaloir d’un autre remboursement ou d’une quelconque indemnisation.
Entre 90 jours et 30 jours avant le début de la location, le propriétaire remboursera le double de l’acompte versé sauf cas de risques naturels ou accidentels majeurs ( ex: séisme, cyclone, incendie entrainant la destruction partielle ou totale de l’appartement où il ne remboursera que le montant réel de l’acompte.
A moins de 30 jours du début de la location, le propriétaire est tenu de louer les lieux sauf cas de risques naturels ou accidentels majeurs évoqués ci-dessus. Dans ce dernier cas, l’acompte est remboursé.
10) Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué : risques locatifs. Il doit donc vérifier si son contrat d’assurance habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et fournir une attestation au propriétaire en même temps que le solde. Si le locataire n’a pas cette extension villégiature, il doit prendre une assurance ponctuelle pour la période donnée de la location et fournir une attestation d’assurance dans les mêmes conditions que précédemment. Habituellement les contrats d’assurance résidence principale ont tous cette extension villégiature.
En cas de litige et/ou à defaut d’accord entre les deux parties, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux du lieu où se trouve le meublé saisonnier loué.